CONDITIONS GENERALES
HEBERGEMENT ET GESTION DE DOMAINES
CONTRAT D'HEBERGEMENT DE SITE INTERNET


OBJET
L'objet du présent contrat concerne l'hébergement du (des) site(s), comme indiqué sur le contrat. Dont le
propriétaire est le client, tel que défini en page 1 du présent contrat.
Le contrat définit une prestation de services informatiques concernant la location d'espace disque et de bande
passante permettant l'accessibilité de son site via le réseau Internet.
L'hébergement comprend La mise à disposition au client du volume de stockage de données nécessaire.
La mise en oeuvre des moyens permettant la surveillance du bon fonctionnement du centre serveur. L'accès à un
outil statistique
NageoConcept s’engage à mettre à disposition un login et un mot de passe permettant au client d'assurer la mise à
jour ou les modifications de son site Internet. NageoConcept propose l'utilisation d'un site d'outil statistique.
OBLIGATIONS DU CLIENT Le client est seul responsable des données hébergées sur son site. Le client garantit
l'hébergeur contre tout recours ou réclamation de toute personne en lien avec le contenu ou l'utilisation du site. Le
client s'engage à respecter sur son site les lois et règlements en vigueur en Belgique, notamment ceux relatifs à
l'information, à la protection des mineurs, à la propriété intellectuelle et au commerce. Le site Internet du client ne
doit pas permettre l'accès à d'autres sites comportant un contenu pouvant porter atteinte à l'image de l'hébergeur.
Le site Web doit se conformer au(x) lois(s) en vigueur en Belgique et dans son pays d'origine concernant la
confidentialité, l'informatique, les contenus des fichiers et bases de données, les libertés. De plus le site Internet de
devra pas contenir de près ou de loin des informations associées à la diffamation et à l'injure, à la reproduction,
représentation ou diffusion de produit ou oeuvre sous copyright, à favoriser la délinquance ou l'exploitation
d'éléments pornographique à l'encontre de mineur, à inciter ou favoriser le racisme, l'antisémitisme ou tout autre
négation portant atteinte à des religions, peuples, minorités ou ethnies. Le client garantit la société NageoConcept
contre toute action menée par quiconque en relation directe ou indirecte avec le site Internet.
De plus le client abandonne tout recours à l'encontre de la société NageoConcept .


EXCLUSION
Sont exclus des prestations d'hébergement : les frais engendrés par la création de sites les frais de
télécommunications liés au téléchargement de fichiers par le client.
CONDITIONS GENERALES DUREE ET PERIODICITE
Sauf conditions commerciales particulières, le contrat est conclu pour une durée indéterminée, avec une période
initiale d'un an à compter du premier jour de sa mise en ligne. Le contrat est reconductible d'années en années par
tacite reconduction sauf dénonciation par l'une des parties par courrier recommandé envoyé à l'autre partie deux
mois au moins avant la date anniversaire du contrat. La date d'anniversaire prendra effet le premier ou le quinze du
mois suivant la date de signature du contrat. TARIFS Les tarifs sont révisables annuellement.
La société NageoConcept s'engage à en informer le client par courrier. En cas de désaccord sur le nouveau tarif, le
contrat pourra être résilié de plein droit par le client, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client
s'engage à régler les factures au plus tard 30 jours suivant la date de facturation. Passé ce délai NageoConcept se
réserve le droit de suspendre voir de stopper le ou les services proposés. L'hébergement sera réglé suivant le mode
retenu dans le présent contrat. Dès réception du contrat dûment rempli et signé, une facture sera éditée puis
fournie au client indiquant le prix des prestations et autre valeur annexe puis le service d'hébergement sera mis en
place. En cas d'impayé, la société NageoConcept se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre définitivement
le ou les services après l'envoi d'un courrier en recommandé et un délai de 20 jours après l'envoi du dit courrier.


SUSPENSION ET RESILIATION
La société NageoConcept se réserve le droit de suspendre sans préavis l'hébergement ou de résilier le présent
contrat, sans que le client ne puisse se prévaloir d'une quelconque indemnité en cas d'utilisation anormale du
service, de divulgation au travers du serveur de données contraires à la loi en vigueur en Belgique et dans la
Communauté Européenne ou contraires aux bonnes moeurs en cas de non-paiement des factures à leur échéance en
cas de force majeure. Toutes les sommes restant dues par le client sont exigibles immédiatement. Le client ne peut
résilier le présent contrat pendant la durée initiale d'un an, sauf en cas de force majeure telle que définie par les
Tribunaux Belges. Le contrat peut être résilié par l'une des parties à tout moment, à l'issue de la période initiale d'un
an et moyennant un préavis de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que le client puisse se
prévaloir d'un remboursement des sommes versées. NageoConcept se réserver le droit d'interrompre le service et
ainsi la consultation du site Internet pour gérer la maintenance des matériels sans que cette durée ne nuise à
l'utilisation du site. Les arrêts prolongés seront communiqués au client par courrier électronique ou téléphone avec
un justificatif. NageoConcept ne sera responsable des problèmes liés à l'accès au serveur dû à l'engorgement ou à
en ralentissement du trafic sur l'Internet.


CESSIBILITE DU CONTRAT
La société NageoConcept se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que
ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat. Le client serait alors prévenu par lettre recommandée.


ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales et particulières,
compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Bruxelles, sauf en cas de litige avec les non
commerçants, pour lesquels les règles de compétence légale s'appliquent. Toute convention d'hébergement ne sera
active que lorsque le client aura accepté la totalité des conditions de ce contrat.